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Déclaration et vérification des créances. Régularité de la déclaration de créance faite par le directeur général délégué d'une SAS nommé par le conse…

2012

International audience; (Com., 21 juin 2011, n° 10-20.878, arrêt n° 652 FS-P+B, M. Z. et a. c/ Sté de développement régional Antilles Guyane, D. 2011. 1753, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2012. 169, note L. Godon ; RTD com. 2011. 586, obs. P. Le Cannu et B. Dondero ; Gaz. Pal. 7-8 oct. 2011, p. 30, note E. Le Corre-Broly ; Bull. Joly 2011. 867, § 440, note J.-P. Legros et Ph. Roussel Galle)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawPersonne morale[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDirigeant socialSAUVEGARDE DES ENTREPRISESSOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEEDélégation de pouvoirPouvoirDéclaration des créances
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Clause de réserve de propriété. Une SAS étant représentée, à l'égard des tiers, par son seul président, lui seul est recevable à exercer une action e…

2003

International audience; (Com. 2 juill. 2002, Sté OCP Répartition c/ M. Blanc ès qualités, pourvoi n° 98-23 324, arrêt n° 1313 FS-P, D. 2002.2922, chron. J.-C. Hallouin et 2263, obs. A. Lienhard, Rev. sociétés 2002, p. 727, note H. Le Nabasque)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawReprésentationSOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEEPrésidentPouvoir exclusif
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